Actualité Juridique

L’actualité Juridique du Cabinet

Le nouveau divorce sans juge

Le nouveau divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel change de forme. Auparavant, lorsque les époux étaient d’accord sur les modalités de leur divorce , ils ne prenaient un seul avocat qui établissait une requête qui était soumise au juge. Le juge...

Divorce mode d’emploi

Divorce mode d’emploi

Il existe quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel - L’acceptation du principe de la rupture du mariage - L’altération définitive du lien conjugal - Pour faute I – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par...

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire qui est prévue par la Loi pour compenser la disparité existant entre les revenus des époux. Lorsqu’il existe une grosse différence de revenus, celui ou celle des époux qui perçoit les...