DIVORCE

Il existe quatre cas de divorce :

• Le consentement mutuel
• L’acceptation du principe de la rupture du mariage
• L’altération définitive du lien conjugal
• Pour faute

I – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 

Depuis le 1^er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel a été profondément remanié dans la mesure ou les époux ne passent plus devant le juge.Les époux doivent avoir chacun leur propre avocat et ce sont les avocats qui en accord avec leurs clients établissent la convention de divorce qui sera par la suite adressée au notaire qui l’enregistrera au rang  de ses minutes.

C’est à partir de ce moment-là que le divorce sera définitif.

Pour plus informations lire l’article de Me BAYLE -BESSON sur ce niveau divorce dans la rubrique : actualités juridiques

II – LE DIVORCE CONTENTIEUX 

Le divorce a une nouvelle fois fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2020.

Après avoir modifié le divorce par consentement mutuel en supprimant le passage devant le juge, le législateur a modifié le divorce contentieux.

Avant cette réforme la procédure était engagée par un des époux par voie de requête.
Quelques semaines après les époux étaient convoquées en audience de conciliation pour fixer les mesures provisoires ( résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire pour le conjoint au titre de la contribution aux charges du mariage , désignation d’un notaire…. ).

Le juge conciliateur rendait une ordonnance de non-conciliation, et l’avocat du demandeur devait délivrer par huissier une assignation à l’autre partie.
L’affaire était renvoyée à la mise en état afin que chacune des parties puisse conclure et une fois le dossier prêt le tribunal fixait une date de plaidoirie.

Désormais la procédure ne s’engage plus par requête sauf si les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation avant d’engager la procédure.
Dans ce cas-là ils pourront déposer au tribunal une requête conjointe avec ce procès-verbal d’acceptation
Sinon la procédure doit être obligatoirement engagée par assignation qui sera délivrée à la partie adverse par huissier.
Avant de délivrer l’assignation, votre avocat devra demander au tribunal une date d’audience pour l’audience d’orientation ou il sera statué sur les mesures provisoires ( résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire pour le conjoint au titre des charges du mariage, désignation d’un notaire…. ).

Désormais la présence des époux à cette audience d’orientation n’est plus obligatoire, mais les époux peuvent venir à cette audience s’ils souhaitent être entendus par le juge ce qui est souvent préférable lorsqu’il existe un problème sur la résidence des enfants.
L’assignation devra indiquer obligatoirement sous peine de nullité la date, heure et lieu de cette audience.
Étant précisé que l’avocat est obligatoire pour les deux époux
La spécificité de cette réforme et que dans l’assignation introductive d’instance le demandeur n’est pas obligé d’indiquer les motifs de sa demande en divorce.
Il pourra le faire postérieurement à l’audience d’orientation par voie de conclusions, mais il pourra également le faire dès l’assignation excepté pour les divorces pour faute ou cette demande devra se faire obligatoirement par voie de conclusions après l’audience d’orientation.
L’assignation devra prévoir à la fois les mesures provisoires mais également le fond du divorce avec notamment la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire ainsi que le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux sous peine d’irrecevabilité de la demande.
L’avocat devra déposer l’ assignation au greffe dans les deux mois suivant la communication de la date d’audience .
Le tribunal renverra le dossier à la mise en état pour permettre à chacune des parties de conclure.
Une fois que chaque partie sera expliquée par écrit , par voie de conclusions , le tribunal fixera une date de plaidoirie.
Les causes de divorce restent les mêmes :
divorce sans énonciation des motifs : Les époux devront toujours signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Une fois ce procès-verbal signé ils ne pourront plus se rétracter.
divorce par altération du lien conjugal : désormais il suffira de prouver au jour où le juge statue que les époux ne vivent plus ensemble depuis un an alors qu’avant cette réforme le délai était de deux ans.
Divorce pour faute : étant précisé que l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce pour ce faire adultère doit être fait dans des conditions vexatoires.
Ces éléments de preuve sont toujours difficiles à rapporter en justice car rares sont les personnes, qui sont souvent des membres de la famille ou des amis, qui acceptent d’établir des attestations
Les cas les plus fréquents de divorce pour faute le sont pour des violences conjugales qui devra être constatées par des certificats médicaux ).

En cas d’urgence et notamment en cas de violences conjugales il existe une procédure spécifique.
L’avocat devra déposer au tribunal une requête expliquant les raisons de cette demande de procédure accélérée.
Si le tribunal fait droit à cette requête il fixera une date d’audience rapprochée.

Me BAYLE BESSON, Avocat