DROIT DES SOCIETES
- Constitution de sociétés civiles et commerciales
- Cessions de parts sociales ou d’actions , clauses de garantie d’actif et de passif
- Litiges entre associés
DROIT DES AFFAIRES
- Cessions de fonds de commerce , fonds artisanaux , fonds libéraux
- Baux commerciaux (rédaction de contrats et contentieux)
- Rédaction de contrats commerciaux (franchises , accords de partenariats , contrats de licence…)
- Responsabilité contractuelle et délictuelle des entreprises
- Responsabilité civile et pénale des dirigeants
- Recouvrement d’impayés et litiges commerciaux
- Procédures collectives (redressements , liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde)
Droit des Affaires
Vous voulez des précisions ou nous présenter une problématique dans ce domaine du Droit ? A Ramonville et l’Union, dans nos deux cabinets.