Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel change de forme.

Auparavant, lorsque les époux étaient d’accord sur les modalités de leur divorce , ils ne prenaient un seul avocat qui établissait une requête qui était soumise au juge.

Le juge homologuait la requête et le divorce était prononcé.

Désormais, dans cette nouvelle procédure le Juge disparait et le notaire fait son apparition.

Une des spécificités de cette nouvelle procédure de divorce est que même si les époux sont d’accord sur toutes les modalités de leur divorce, ils sont obligés de prendre chacun un avocat, ce qui augmente le coût de la procédure par rapport à l’ancienne procédure.

Les deux avocats établissent ensemble une convention de divorce en fonction des désirs de leurs clients.

Une fois que cette convention est établie, chaque avocat l’adresse à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.

Chaque époux a un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de cette convention.

Cette convention ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours.

A défaut de respecter ce délai, la convention de divorce est considérée comme nulle.

Une fois que chacun des époux a retourné la convention à son avocat, les deux avocats signent cette convention et doivent l’adresser au notaire dans un délai de sept jours.

Le notaire dépose ensuite cette convention au rang de ses minutes après avoir contrôlé les exigences formelles et vérifié si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

C’est le dépôt au rang des minutes effectué par le notaire qui fixe la date du divorce.

Comme pour la précédente procédure, c’est l’avocat qui procède à la transcription du divorce sur les registres de l’état-civil .

Dans cette nouvelle procédure de divorce, il y a une particularité.

Avec la convention de divorce, l’avocat adressera à son client un formulaire destiné aux enfants ayant l’âge de discernement qui doit être daté et signé par eux.

Les formulaires les informent que s’ils souhaitent, ils peuvent être entendus par le Juge.

Si les enfants ne souhaitent pas être entendus par le Juge, la procédure continue.

Si un des enfants souhaite être entendu par le juge, cette procédure non judiciaire s’arrête et il faudra obligatoirement passer devant un Juge, comme pour l’ancienne procédure.

Dans la convention établie par les avocats, il faudra également procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Si le patrimoine n’est constitué que de biens mobiliers, l’état liquidatif peut être mentionné dans la convention.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faudra comme auparavant que le notaire établisse soit un acte de partage, soit si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, que le bien soit vendu.

Cela veut donc dire que si les époux sont pressés de divorcer et qu’ils n’ont pas encore vendu leur bien, cette nouvelle procédure ne sera pas adaptée à leur cas.

Ils pourront toujours choisir l’autre procédure de divorce amiable, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.

En définitive, cette nouvelle réforme apporte peu d’avantages si ce n’est que le divorce peut être prononcé plus rapidement si les époux n’ont pas de bien immobilier

Par contre, il présente un certain nombre d’inconvénients.

En effet, les enfants seront désormais partie prenante au divorce de leurs parents car ils peuvent être entendus s’ils le souhaitent.

Cette nouvelle procédure exige la présence de deux avocats, ce qui augmente le coût du divorce.