LE DIVORCE ET LE LOGEMENT DE LA FAMILLE
Dans les procédures de divorce le logement est souvent sujet à de nombreux contentieux.
Juridiquement le logement de la famille est celui qui sert d’habitation principale et effective de la famille.
Cette notion de logement familial n’impose pas nécessairement que les deux époux vivent ensemble .
Exemple : ( dans le cadre de son travail un des époux peut très bien vivre dans une autre ville la semaine et revenir au domicile familial le week-end, ou dans le cadre d’un divorce le juge peut très bien attribuer dans le cadre des mesures provisoires le logement à un des époux).
Bien qu’il n’y vive pas régulièrement cet époux ne pourra pas contester le caractère familial de ce logement
Ce logement fait l’objet d’une réglementation particulière afin de protéger la famille et il sera cogéré par les deux époux.
Cette protection du logement familial s’applique quelque soit le régime matrimonial (communauté, séparation de biens ) et peu importe que le logement soit bien propre ou un bien commun.
C’est donc l’affectation du bien comme logement familial qui va primer sur les règles du régime matrimonial.
C’est-à-dire que même si un des époux est devenu propriétaire du logement avant le mariage soit en l’ayant acquis avec ses deniers personnels soit en l’ayant reçu soit par donation ou par succession , du moment que ce logement est devenu le logement familial il bénéficie de cette protection .
Le logement familial ne peut pas être ni vendu, ni faire l’objet d’une donation en pleine propriété , ni donné en hypothèque conventionnelle , ni faire l’objet d’un apport en société ,sans l’accord des deux époux, même s’il appartient en propre à un seul des époux.
Pour une donation uniquement en nue-propriété , le propriétaire du bien n’aura pas à demander l’accord à son conjoint.
Pour la Cour de cassation , tout acte qui prive la famille de l’usage et de la jouissance du logement nécessitera l’accord des deux époux.
Par contre le bien pourra faire l’objet d’une hypothèque judiciaire car celle-ci est indépendante de la volonté des propriétaires et s’impose à eux.
En cas de vente du logement familial sans l’accord de l’autre époux la vente sera entachée de nullité .
Les meubles meublants ce logement de la famille font également l’objet de la même protection.
La Cour de cassation a même considéré la résiliation de contrat d’assurance portant sur le logement familial nécessite l’accord des deux époux .
Cette protection habituelle ne concerne que le logement de la famille Cela signifie que la résidence secondaire même si un des époux y réside très régulièrement n’est pas considérée comme la résidence principale ne fait pas l’objet de la protection relative au logement familial.
Ce régime de protection s’applique également si les époux sont locataires du logement familial , les époux sont automatiquement considérés comme co-titulaires du bail même si le bail n’a été signé que par un des époux et même si le bail a été signé par un seul des époux avant le mariage.
Cette règle de la co- titularité du bail a les conséquences au niveau procédural.
En cas de non-paiement des loyers , le bailleur devra signifier un commandement de payer à chacun des époux séparément .
De même si le bailleur souhaite délivrer un congé ,il devra le délivrer à chacun des époux séparément.
Ce régime de cogestion prendra fin une fois que le jugement de divorce sera prononcé.
Me BAYLE BESSON
Avocat
Avocat 3b.fr