par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Actualité juridique automobile
EXPULSION DE LOCATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL Les procédures en expulsion pour loyers impayés devant le Juge des contentieux de la protection sont extrêmement longues ce qui entraient bien souvent des situations assez difficiles , car tous les bailleurs ne...
par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Actualité juridique automobile
Il existe quatre cas de divorce : – Le consentement mutuel- L’acceptation du principe de la rupture du mariage- L’altération définitive du lien conjugal- Pour faute I – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement...
par Me Bayle-Besson | Jan 2, 2025 | Actualité juridique automobile
LE DIVORCE ET LE LOGEMENT DE LA FAMILLE Dans les procédures de divorce le logement est souvent sujet à de nombreux contentieux. Juridiquement le logement de la famille est celui qui sert d’habitation principale et effective de la famille. Cette notion de logement...
par Me Bayle-Besson | Jan 2, 2025 | Actualité juridique automobile
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel change de forme. Auparavant, lorsque les époux étaient d’accord sur les modalités de leur divorce , ils ne prenaient un seul avocat qui établissait une requête qui était soumise au juge. Le juge...
par Me Bayle-Besson | Jan 2, 2025 | Actualité juridique automobile
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire qui est prévue par la Loi pour compenser la disparité existant entre les revenus des époux. Lorsqu’il existe une grosse différence de revenus, celui ou celle des époux qui perçoit les plus gros revenus peut...
par Me Bayle-Besson | Jan 2, 2025 | Actualité juridique automobile
Lorsque le Juge fixe la résidence habituelle des enfants (anciennement dénommée « la garde des enfants »), il fixe également une contribution à leur entretien et à leur éducation. C’est le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle qui doit verser cette...
