Divorce par consentement mutuel ou divorce par procédure judiciaire ? Lorsque des clients veulent divorcer à l’amiable bien souvent leur principale question est de connaître la différence entre le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.
Afin d’envisager les avantages et inconvénients de ces deux procédures il faut d’abord en rappeler les grandes lignes.
La particularité du divorce par consentement mutuel est que le juge n’intervient pas sauf si les enfants mineurs en font la demande.
Chaque conjoint doit avoir son propre avocat et ce sont des avocats avec leurs clients qui établissent la convention de divorce .
Ce divorce n’est possible que si les époux sont d’accord sur toutes les modalités du divorce ( résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire pour le conjoint, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
Le divorce judiciaire nécessite le passage devant le juge
L’époux qui prend l’initiative du divorce délivre à son conjoint une assignation par huissier pour une audience d’orientation.
Depuis la dernière réforme du divorce la présence des conjoints n’est plus obligatoire à l’audience d’orientation.
Le divorce par consentement mutuel
L’avantage de ce divorce est qu’il peut être très rapide.
Vous pouvez être divorcé en moins de deux mois à condition de ne pas être propriétaire de biens immobiliers.
En effet en l’absence de biens immobiliers ce sont les avocats qui règlent la liquidation du régime matrimonial dans la convention de divorce.
Par contre si vous êtes propriétaires de biens immobiliers il faudra obligatoirement passer par un notaire pour qu’il fasse l’acte de liquidation du régime matrimonial.
Cela va prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois car le notaire doit demander aux services des hypothèques les états hypothécaires de votre ou vos biens ce qui est généralement assez long et il faudra qu’il intervienne auprès de la banque si vous avez toujours un crédit en cours.
Si vous êtes propriétaires de biens immobiliers vous avez plusieurs choix :
- soit vous vendez le bien et vous vous partagez le prix de la vente en tenant compte éventuellement des apports faits par l’un ou l’autre des époux.
Cette option peut être très longue car il faut trouver un acquéreur au prix que vous souhaitez ce qui risque de prendre du temps et l’acquéreur fera également un financement ce qui prendra encore plusieurs mois - soit vous désirez garder le bien en indivision , le notaire devra établir une convention d’indivision mais il devra également demander les états hypothécaires aux service des hypothèques.
- soit un époux décide de racheter la part de l’autre et en règle générale il faudra faire un financement ce qui prendra également plusieurs mois.
Si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, le divorce par consentement mutuel durera plusieurs mois mais en règle générale il sera toujours plus rapide que le divorce judiciaire compte tenu de l’encombrement des tribunaux
Le divorce par procédure judiciaire
Lorsque vous décidez d’assigner votre conjoint en divorce il faut que votre avocat prenne une date auprès du greffe pour l’audience d’orientation.
Les dates sont généralement très lointaines.
Après l’audience d’orientation le dossier est renvoyé à la mise en état( audience de procédure uniquement entre avocats) qui dure plusieurs mois avant d’être plaidé.
Ce divorce est utilisé lorsque les enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge ou lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce ( résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire au conjoint, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
L’avantage de ce divorce est que les époux n’ont pas l’obligation de liquider au préalable le régime matrimonial même en présence de biens immobiliers. Ils peuvent le faire une fois que le divorce sera prononcé par le Tribunal.
L’expérience démontre que bien des clients optent bien souvent pour le divorce judiciaire à cause des frais de partage.
En effet lorsque vous divorcez vous devez liquider le régime matrimonial.
L’État prélève un droit de partage sur tous les divorces qui a longtemps été de de 2,5 % mais depuis le mois de janvier 2022 il est passé à 1,10 %.
Le droit de partage s’applique sur l’actif net : exemple votre maison vaut 400 000 € il vous reste 50 000 € de crédit à rembourser l’actif net sera de 350 000 €. L’État vous taxera donc sur 350 000 €.
Dans le divorce par consentement mutuel lorsque le notaire établira l’acte de liquidation du régime matrimonial il vous demandera le paiement de cette somme.
Alors que dans le divorce judiciaire cette somme ne sera payée aux services fiscaux que lorsque vous déciderez de faire partage après le jugement de divorce, sachant qu’aucun délai n’est imposé pour liquider le régime matrimonial après le jugement de divorce.
Références administratives de service-public.fr
- Le divorce par consentement mutuel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
- Téléchargez la procédure de divorce par consentement mutuel en version pdf : Divorce par consentement mutuel.pdf
- Le divorce judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35837
- Téléchargez la procédure de divorce judiciaire en version pdf : Divorce judiciaire.pdf